Avis 16.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domeine public par des lignes électriques
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 16.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Avant-projet de loi
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Avis 16.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 32, § 2, 5ème alinéa, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de provisions pour risques et charges
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du chlore dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de l'ennoblissement textile dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxelloises de l'Emploi
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi opérant le transfert de fonds disponibles au Fonds social des Forces belges en Grande-Bretagne
Avant-projet de loi
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Avis 16.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à l'instauration du "JOKER" et modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "LOTTO"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant les bibliothèques publiques, ainsi qu'il a été complété par le ministre le 23 décembre 1950
Projet d'arrêté royal