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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Decreet houdende maatregelen tot toekenning van een algemeen recht op informatie aan de burgers en tot invoering van een principiële openbaarheid van het bestuur van de Vlaamse Gemeenschap en van de diensten of instellingen van de Vlaamse Gemeenschap die onder het gezag of het toezicht van een Gemeenschapsminister ressorteren
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
Proposition de loi
Arrêté royal accordant la personnalité juridique à l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie pour la gestion de son patrimoine
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif au conditionnement du pli judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifant l'arrêté royal du 21 mai 1985 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités de l'article 77novies du Code du logement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal concernant l'admission des réfugiés sur le territoire, fixant la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugiés sur le territoire, fixant la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié et imposant aux transporteurs certaines obligations relatives à l'accès des étrangers au territoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant un Fonds de la santé et de la production des animaux
Projet d'arrêté royal
Décret du Conseil de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté réglementaire du 19 décembre des fédérations sportives pour handicapés et au subventionnement des cercles sportifs pour handicapés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone