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permis | damande
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Arrêté royal fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation professionnelle du personnel de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le Service du "Minimum de moyens d'existence" et le Service "Finances et Frais d'entretien" du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur des installations qui sont destinées au stockage de produits liquides
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux statuts de la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant suppression de l'Institut géo-technique de l'Etat
Projet d'arrêté royal