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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret approuvant la modification des statuts de l'organisation internationale pour migrations adoptée par le Conseil du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes en sa 55ème séance (extraordinaire) du 20 mai 1987

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone