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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 24.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (proposition déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mm Annemie Van de Casteele) - Doc. Ch. n° 457/1 - 95/96

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française - Conseil de la Communauté française Doc. 97 (1995-1996) n° 12 - amendements déposés par Messieurs HAZETTE et NEVEN et Mesdames PERSOONS et STENGERS

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret charges et emplois des Hautes Ecoles - amendements dép. par Marcel Cheron, Daniel Marchant et André Drouart - amendements dép. par MM. Hazette et Neven, Persoons et Stengers - amendements

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret relative à la fin de carrière ainsi qu'au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modif. art. 10 de R63 du 20 juillet 1982 modif. dispositions des statuts pécunaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit - Doc. 49 (95/96) n° 1 + amendements Doc. 49 (95/96) n° 2 proposés par MM. Pons et Stoffels + amendements Doc. 49 (95/96) n°3 proposés par Mme. Schöffers et par M. Jaegers

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone