Avis 2.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 25.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements - proposition déposée par Mme Milquet - session 1995-1996 - Doc. n° 1-390/1
Proposition de loi
-
Avis 255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent relatif à la surveillance en matière de Poids et Mesures
Projet d'arrêté royal
-
Avis 2.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant et modifiant la loi du 5 mars 1935 concernant l'exécution des contrats différés
Avant-projet de loi
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Avis 2.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951
Avant-projet de loi
-
Avis 25.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées
Projet d'arrêté royal
-
Avis 258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent concernant le renouvellement des cartes d'identité, ainsi qu'il a été modifié par le Ministre le 7 octobre 1949 et le 20 décembre 1949
Projet d'arrêté royal
-
Avis 25.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public du crédit et de la détention de participation par le secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé
Projet d'arrêté royal
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Avis 25.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- VR 8,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modif. l'art. 19 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre 375/1 - 95/96)(Déposée par M. Paul Breyne et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 25.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modif. art. 1410, § 4 du Code judiciaire de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal