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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les journées d'interruption de travail à assimiler à des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la répartition des dommages résultant de ces maladies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commission d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux provinces, communes, intercommunales, commissions d'asistance publique, fabriques d'église, polders et wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 b) convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évenements de navigation, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 c) convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une bonification de traitement à certains membres du personnel de la Régie des télégraphes et téléphones dont l'entrée en service a été retardée par la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale