Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant l'indemnité pour frais de séjour des surveillants de travaux, des contrôleurs de travaux, des opérateurs-topographes et leurs aides ainsi que des conducteurs d'auto-mécaniciens et des conducteurs d'auto du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 4.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919 instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché, les notions "habitation à bon marché" et "personne peu aisée"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté du Régent du 4 mai 1948 allouant une indemnité annuele de 15000 fr. au contrôleur des douanes détaché à Bruxelles (Aérodrome) et l'arrêté ministériel du 4 mai 1948 allouant une indemnité journalière au personnel douanier détaché à Bruxelles (Aérodrome)

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale