Avis 75.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi assurant la transposition des mesures transversales minimales visées à l’article 52/3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne