Ordonnance de cassation 13.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.125/XI-22.371
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Michel HOUGARDY, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration