Ordonnance de cassation 13.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.252/XI-22.393
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique ANDRIEN et Tamara NISSEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides