Ordonnance de cassation 12.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2018
- Numéro de rôle:
- A. 224.055/XI-21.916
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Clara ADLER, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles