Ordonnance de cassation 12.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2017
- Numéro de rôle:
- A. 223.736/XI-21.875
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHOKO, avocat, rue E. Claus 49/bte9 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration