Ordonnance de cassation 10.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.004/XI-20.109
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 3e étage 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides