Ordonnance de cassation 10.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.833/XI-20.088
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides