Ordonnance de cassation 10.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.614/XI-20.070
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. SABAKUNZI, avocat, rue des Ateliers 7/9 1080 Bruxelles contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides