Ordonnance de cassation 10.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.678/XI-20.074
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides