Ordonnance de cassation 9.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.331/XIV-34.528
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 9.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.314/XIV-34.522
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Ordonnance de cassation 9.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.367/XI-19.239
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. VANHOECKE, avocat, Pres. Kennedypark 4 8500 Kortrijk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.294/XI-19.232
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.266/XI-19.226
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21B 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.283/XI-19.229
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. LONDA, avocat, rue des Fripiers 17/233 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.209/XI-19.220
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. NDOBA, avocat, avenue R. Vander Bruggen 100/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.135/XI-19.203
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.171/XI-19.216
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, Puits du Bois 3 - Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.196/XI-19.219
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23/4 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté