Ordonnance de cassation 9.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.045/XI-19.193
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté