Ordonnance de cassation 8.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.782/XI-19.135
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides