Ordonnance de cassation 8.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.066/XI-18.998
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. LUKOKI, avocat, avenue Broustin 88 1083 Bruxelles