Ordonnance de cassation 8.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.063/XI-18.995
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté