Ordonnance de cassation 8.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.755/XI-18.939
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17/b233 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides