Ordonnance de cassation 8.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.744/XI-18.935
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. AMDOUNI, avocat, Coupure 383 9000 Gand contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides