Ordonnance de cassation 8.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.070/XI-18.782
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, Quai de l'Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides