Ordonnance de cassation 8.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.854/XIV-34.026
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BOKORO, avocat, rue du Trône 247 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me L. WEMBALOLA, avocat, rue de Joie 185 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté