Ordonnance de cassation 5.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2009
- Numéro de rôle:
- A. 194.756/XI-17.005
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA MULUMBA, avocat, rue Uyttenhove 35/C 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides