Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.250 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chaussée de Hannut 141 1370 Jodoigne, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me K. COX, avocat, Stoopstraat 1 bte 13 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me V. VAN DEN STEEN, avocat, Leopoldlaan 32 A bte 1-2 9300 Alost, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat N. DE MEYER, kantoor houdende te 2275 LILLE, Veldstraat 1 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX die woonplaats kiest bij advocaat N. DE MEYER, kantoor houdende te 2275 LILLE, Veldstraat 1 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. VAN HOECKE, avocat, Amerikalei 25-27 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides