Ordonnance de cassation 14.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2022
- Numéro de rôle:
- A. 237.026/XI-24.072
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Amandine CHAPELLE, avocat, rue Victor Libert, 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.