Ordonnance de cassation 14.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.224/XI-23.971
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me François Haenecour, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.