Advies 46.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2009
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance des obligations de mise à disposition des documents administratifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon