Arrest 96.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/06/2001
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 79.845/VI-14.702
En cause : 1. NEUBERG Didier, 2. Le Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR,avenue Louise 651050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.