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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.892 resultaten
En cause : 1. WAVER Otto, 2. EDELHOFF Brigitte,ayant élu domicile chezMes ORBAN et TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy, 704000 Lüttich. Partie intervenante : BONGARD Norbertayant élu domicile chezMe M. HISSEL, avocatAachenerstrasse, 184700 Eupen.
En cause : DAGNELIE Thierry, square Prince Léopold 23/31020 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE MUYLDER Jean-Antoine, ayant élu domicile chezMe Pol A. MASSART, avocat,avenue du Général de Gaulle 51/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique.
En cause : VERZELE Christian, rue de la Station 165,7700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
In zake : VERZELE Christian, Stationstraat 165,7700 Moeskroen, tegen : de stad Moeskroen.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de la Paix 181330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BRISOUX Christine,agissant pour son fils Nicolas, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : ZAIDI Abdelmonib, ayant élu domicile chezMe A. FEYT, avocatrue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Ministre Président,2. l'Athénée Royal de Bruxelles 2.
En cause : 1. KEMIKEM Lotfi,2. ROTTY Olivier,3. CHISOGNE Murielle,4. BLOCK Mireille,5. GILLET Fabian,6. CHAMBY Fabrice, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Santé publique,4. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : ZIMMER Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe BINNEMANS, avocat,avenue Louise 131/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.