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En cause : VERHAEGHE Léon, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Commune de Waimes, 2. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waimes, 3. le Bourgmestre de la Commune de Waimes, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : 1. VANDER LINDEN Freddy, 2. VANDER LINDEN Jeanine, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bredrode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Quentin de RADIGUES, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Van der Elst 291180 Bruxelles.
En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : 1. VAN LAER (Monsieur), 2. BLAZE (Madame), ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : SACRIPANTE Antonio, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Hugues FLAMION, avocat,rue de Loverval 386200 Châtelet, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : RASCON-BRAVO Salvador, ayant élu domicile chezMe Pascal VAN VLASSELAERE, avocat,rue de la Vallée 27/46200 Châtelineau.
En cause : HARGOT Monique, place Albert Ier 15A/121400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DESMET Régine, rue du Coq 101400 Nivelles.
En cause : HOUSIEAUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : les Délégués du Conseil dela Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SOCIETE DE DEVELOPPEMENTREGIONAL DE BRUXELLES, en abrégé "S.D.R.B.", ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER,en abrégé "B.P.I.", 3. la Société anonyme IMMOMILLSLOUIS DE WAELE DEVELOPMENT,en abrégé "I.L.D.W.D.", ayant toutes deux élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGE, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles.
En cause : la Société anonyme CARFIN, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.