Arrest 87.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 80.852/XIII-866
En cause : RENARD Léon, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Grand'rue 136940 Barvaux-sur-Ourthe, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALIMO NEW, rue de la Spar 226900 Marloie.