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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : le Centre public d'aide socialede Florenville, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Lacomblé 8, bte 61040 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GIBRIL Mohamed Said, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : D'AMELIO Nadia, rue Notre-Dame Débonnaire 137000 Mons, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PLUMET Bernard, ayant élu domicile chezMe Brigitte DUBUISSON, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice,ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : VANDENDOREN Willy,Leopold Romstraat 1c 1150 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering.
En cause : GILSON François, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GALLIEZ Patrick, rue du Promberg 106700 Fouches, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : VANDENDOREN Willy, rue Léopold Rom 1c1150 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement.