Arrêts

• Arrêt

Arrêt 245.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.627/Abis-24

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 245.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2019

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 227.626/Abis-23

en cause : Frédéric PETIT assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34 C où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Mes Bart Martel et Kristof Caluwaert, avocats ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile

Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 241.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.920/Abis-15

En cause : la COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENÈSE assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile de Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la COMMUNE DE LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 241.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.955/Abis-17

En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la COMMUNE DE LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 241.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.937/Abis-16

En cause : la COMMUNE DE DROGENBOS assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles Boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 241.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 223.127/Abis-19

En cause : la COMMUNE de KRAAINEM assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 241.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 223.243/Abis-20

En cause : Charles DANIS assisté et représenté par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 241.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 222.993/Abis-18

En cause : Baudouin PETIT assisté et représenté par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 240.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 221.831/Abis-12

En cause : Nathalie LECLAIRE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Frank VANDENDAEL assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 240.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-03-2018

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 221.817/Abis-11

En cause : Nathalie LECLAIRE assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 Partie intervenante : Frank VANDENDAEL assisté et représenté par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)