Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
En cause : BOTTON Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MONSEU, rue Baronne Lemonnier 1135580 Lavaux-Sainte-Anne.
In zake : de Naamloze Vennootschap ETABLISSEMENTS LEFEBVRE, chaussée de Gramptinne 207 5340 Gesves, tegen : 1. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering. 2. de Gemeente Ohey.
En cause : 1. HALLEUX Françoise, 2. LEJEUNE Edy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur. Partie intervenante l'Association sans but lucratif«EN VIES D'AVENIR-LES COPAINS D'ERIC», ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,rue J. d'Andrimont 254000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée APNA, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques PIETTE, avocat,place Delcour 234000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. la Ville de Liège.
In zake : GILSON Christiane, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain LEBRUN, advocaat, rue du Ruisseau 55 4000 Luik, tegen : 1. het College van burgemeester en schepenen van de Gemeente Jalhay, 2. de Burgemeester van de Gemeente Jalhay. Verzoeksters tot tussenkomst : 1. de Vereniging zonder winstoogmerk INTER-ENVIRONNEMENT-WALLONIE 2. de Vereniging zonder winstoogmerk ARDENNES LIEGEOISES, die beide woonplaats hebben gekozen bij Mr. Alain LEBRUN, advocaat, rue du Ruisseau 55 4000 Luik.
En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS LEFEBVRE, chaussée de Gramptinne 2075340 Gesves, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune d'Ohey.
En cause : la Société anonyme GRALEX, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Alain VERRIEST, Luc VAN HOUTet Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. A.86.663/XIII-1320 En cause : la Société anonyme GRALEX, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Alain VERRIEST, Luc VAN HOUTet Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : de FOESTRAETS Tanguy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.
En cause : GREGOIRE Henri, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : 1. DEBAAR Jean-Marc, 2. DONNAY Jean-Marie, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, 3. de gemeente Olne, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY, advocaat, place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : 1. DEBAAR Jean-Marc, 2. DONNAY Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.