Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
En cause : CLAUS Léa, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VANDERBEECK Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUXet Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PONTHIERE Paul, ayant élu domicile chezMes Victor RENIERet Paul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
En cause : la Commune de Rixensart, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LIESSE Philippe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,rue de Livourne 661000 Bruxelles, 2. THACKER Roger, ayant élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart.
In zake : BULION Colette, Les Quatre Chemins 337608 Wiers, tegen : 1. de stad Péruwelz, 2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VAN DER SMISSEN Fabienne, Cielle 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BULION Colette, Les Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : 1. la Ville de Péruwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. VANHOUTTE Gilbert, 2. DELCROIX Luc, 3. ROISSE Hugues, 4. DELCROIX René, die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE,advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen, tegen : de bestendige deputatie van deprovincieraad van Henegouwen. Tussenkomende partijen : 1. MAQUET Xavier, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Gauthier LEFEBVRE, advocaat,rue de l'Athénée 387500 Doornik, 2. de stad Doornik, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Gérard RIVIERE,advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen.
En cause : 1. VANHOUTTE Gilbert, 2. DELCROIX Luc, 3. ROISSE Hugues, 4. DELCROIX René, ayant tous élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. MAQUET Xavier, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : GREVISSE Josiane, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.