Arrêt 92.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.495/XIII-1.485
En cause : l'Association sans but lucratifMAISON DU SACRE-COEUR DE LINDTHOUT, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif APELI,association des professeurs et surveillants-éducateurs du CENTRESCOLAIRE DU SACRE-COEUR DE LINDTHOUT, rue de la Cambre 741200 Bruxelles.