Arrêt 87.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.654/XIII-15.373
En cause : de LANNOY Christian, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. le Secrétariat permanent de recrutement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur etde la Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.