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En cause : NOEL Pascal, rue Cardinal Lavigerie 2, boîte 51040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et des classes moyennes.
En cause : la Société Anonyme R.G., ayant élu domicile chezMe Pierre ANDRIEN, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BRION Yvon, trieux des Scieurs 265020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. JOSSART Alain, rue Saint-Roch 516280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : RENARD Léon, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Grand'rue 136940 Barvaux-sur-Ourthe, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALIMO NEW, rue de la Spar 226900 Marloie.
En cause : 1. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 2. MULLENEERS André, rue Volière 244000 Liège, 3. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, 4. l'Association sans but lucratif PIERREUSE ET AILLEURS, c/o Mme Louise GOFFARDrue de la Brasserie 374630 Soumagne, 5. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 6. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 7. WILLIOT Louise, rue du Péry 414000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Liège. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments.
En cause : WAUTHIER Roger, rue de Trazegnies 7096031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : CORNIL Léon, ayant élu domicile chezMe Isabelle SONNEVILLE, avocat,avenue Georges Henri 4311200 Bruxelles, contre : la Commune de Cerfontaine.
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : FRANCOIS Evelyne,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Philippe BRUYERE, advocaat, rue de Pitteurs 41 4020 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY, Mr. Yvon HANNEQUART en Mr. Roger RASIR, advocaten, place des Nations Unies 7 4020 Luik.