Arrêt 86.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.431/VIII-1.554
En cause : VILLEZ Pierre, rue de la Lyre 81300 Limal, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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En cause : VILLEZ Pierre, rue de la Lyre 81300 Limal, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : CORMEAU Guillaume, die woonplaats heeft gekozenavenue de Ningloheid 964802 Heusy, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry BRAIBANT, advocaat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : la Ville de Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif ESPOIR, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, ayant élu domicile chezMe Eric LAEVENS, avocat,avenue Brugmann 4241180 Bruxelles.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CHAUD-FROID-APPLICATIONS (C.F.A.) ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : MICHAUX René, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue C. Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SIMONS René, Warrimont 174 B4654 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POELMANS Alfred, 2. AUGUSTIN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe ZEVENNE, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège.
En cause : ANTIGNAC Guy, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats,avenue Sergent Vrithoff 141 bte 335000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 3. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : de naamloze vennootschap CHAUD-FROID-APPLICATIONS (CFA), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bruno VAN DORPE, advocaat,Loofstraat 398500 Kortrijk, tegen : de stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : TUYTSCHAVER André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeBELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocats,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles.