Avis 71.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 71.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016- 2030
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 71.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la défense
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 71.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas à certains militaires en service actif
Défense — Projet d'arrêté royal