Avis 73.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d’utilité collective
Défense — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 73.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg concernant l’exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d’une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 72.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant certaines activités militaires
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 71.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 71.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016- 2030
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 71.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la défense
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 70.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 70.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 70.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A
Défense — Avant-projet de loi