Avis 77.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 77.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et aux rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Santé des animaux — Avant-projet de loi
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Avis 75.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi contenant des mesures visant à introduire une procédure contentieuse prétaxation
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 75.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de sécurité de la chaîne alimentaire
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Avant-projet de loi
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Avis 75.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale
Santé des animaux — Avant-projet de loi
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Avis 75.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à renforcer la politique fédérale en matière de handicap
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
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Avis 75.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 74.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour les missions d'inspection et de contrôle de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 74.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 74.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi