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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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611 résultats

    • Avis

    Avis 35.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure d'octroi de l'agrément comme porteur du titre professionnel d'infirmier gradué, d'infirmier ou d'assistent(e) en soins hospitaliers et fixant les critères d'agrément pour l'obtention du titre professionel d'infirmier gradué, d'infirmier ou d'assistant(e) en soins hospitaliers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, §4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément des centres informatiques pour l'exécution des tâches auprès du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la direction de la Stratégie Clients de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente

    Projet d'arrêté royal