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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant le comité consultatif prévu dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises modifiée par l'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal n° 17 du 9 mars 1982, portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi

    Projet d'arrêté royal