Avis 21.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les règles spécifiques relatives aux activités de surveillance et de protection du transport international de biens
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 2.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'achèvement (blanchiment et préparation, apprêt, teinture et impression)
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 30, 31, 44, 52, 67, §§ 2 et 3, et 70 à 76 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions de formation qui doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de grade champêtre
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant un examen d'avancement pour la promotion au grade de comptable industriel du Service central du Travail du Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal