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permis | damande
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Loi portant approbation des modifications de la Convention de l'Agence multilatérale de garantie des investissements par la résolution 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des Gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissment(s) en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique euopéen
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
Avant-projet de loi
&Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi relati(ve) à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi